Mentions légales CGU & CGV

📋 Mentions légales

Éditeur du site

Directeur de publication

Fekhart Hamid, Président d'ID-HELP SAS.

Hébergeur

🔒 Protection des données personnelles (RGPD)

ID-HELP, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Données collectées

• Informations d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Informations professionnelles : raison sociale, SIRET
• Adresse de livraison
• Données de commandes et transactions

Finalités du traitement

• Gestion des comptes clients et de la relation commerciale
• Traitement et suivi des commandes
• Envoi d'emails transactionnels (confirmation, factures)
• Respect des obligations légales et comptables

Durée de conservation

Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables. Les demandes de contact de prospects sont supprimées automatiquement 3 ans après leur réception.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@id-help.fr. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Sous-traitants

• Netlify (États-Unis) — Hébergement du site et stockage des comptes clients et des demandes de contact
• Stripe (États-Unis) — Traitement des paiements
• Resend (États-Unis) — Envoi d'e-mails transactionnels
• Odoo (Belgique) — Gestion commerciale (suivi des demandes, devis, facturation)
• Microsoft (Microsoft 365) — Messagerie de l'entreprise
• Google (États-Unis) — Mesure d'audience (Google Analytics), uniquement après votre accord ; questionnaire « Avis clients Google », uniquement si vous l'acceptez

Lorsque des données sont transférées hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD : décision d'adéquation (EU-US Data Privacy Framework) pour les prestataires certifiés, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Avis clients Google

Après une commande sur la boutique livrée en France, Google peut vous proposer, dans une fenêtre affichée sur la page de confirmation, de recevoir un court questionnaire de satisfaction après la livraison. Rien n'est transmis tant que vous n'avez pas accepté dans cette fenêtre. Si vous acceptez, nous communiquons à Google votre adresse e-mail, le numéro de commande, le pays et la date de livraison estimée ; Google traite ensuite ces données en tant que responsable de traitement, selon ses propres règles de confidentialité (policies.google.com/privacy). Vos réponses alimentent la note de la boutique affichée par Google.

🍪 Politique de cookies

Le site id-help.fr n'utilise aucun cookie publicitaire. Il utilise :

• des éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service (session client, panier, mémorisation de votre choix sur les cookies), dispensés de consentement ;
• des cookies de mesure d'audience Google Analytics, déposés uniquement si vous cliquez sur « Accepter » dans le bandeau. Tant que vous n'avez pas accepté, le script de Google Analytics n'est même pas chargé. Les adresses IP sont anonymisées et les données conservées 14 mois au maximum.

Vous pouvez changer d'avis à tout moment en effaçant les données du site dans votre navigateur : le bandeau vous sera de nouveau proposé.

📝 Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site id-help.fr, édité par ID-HELP SAS. Tout accès et toute utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'équipement (matériel, connexion, logiciels) restent à la charge de l'utilisateur. ID-HELP s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté.

Article 3 — Espace client

Certaines fonctionnalités (boutique, suivi de commandes, factures) nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'utilisateur est seul responsable de leur préservation et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur s'engage à en informer ID-HELP sans délai à contact@id-help.fr.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• perturber le bon fonctionnement du site ou tenter d'y accéder de manière frauduleuse ;
• collecter ou détourner des données d'autres utilisateurs ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• reproduire ou exploiter le contenu du site à des fins commerciales sans autorisation.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos, marques, visuels, code, structure) est la propriété exclusive d'ID-HELP SAS ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 6 — Responsabilité

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. ID-HELP ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de la présence de virus. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre commodité ; ID-HELP n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site est détaillé dans la section Protection des données personnelles (RGPD) des présentes.

Article 8 — Modification des CGU

ID-HELP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de l'utilisation du site par l'utilisateur.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

📄 Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériel informatique reconditionné réalisées par ID-HELP SAS via le site id-help.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des matériels informatiques reconditionnés professionnels (ordinateurs, écrans, imprimantes, accessoires). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur la fiche produit. ID-HELP s'engage à ne proposer que des produits testés et fonctionnels.

Les photographies et visuels sont non contractuels. Le stock affiché est mis à jour en temps réel depuis notre fournisseur. En cas d'indisponibilité après commande, ID-HELP vous contactera dans les 24h ouvrées.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT), le montant toutes taxes comprises (TTC) étant indiqué juste en dessous de chaque prix ainsi que dans le panier. La TVA au taux de 20 % est détaillée avant le paiement. Pour un client ayant la qualité de consommateur, le prix dû est le prix TTC. ID-HELP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est validée après paiement complet. Un email de confirmation est envoyé automatiquement. ID-HELP se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Article 5 — Paiement

• Carte bancaire : paiement sécurisé via Stripe (Visa, Mastercard, CB, American Express) avec authentification 3D Secure. Le débit intervient immédiatement.
• Devis : un devis est envoyé sous 2h ouvrées avec lien de paiement sécurisé.
• Chèque : à l'ordre d'ID-HELP. L'expédition intervient après encaissement (3-5 jours ouvrés).

Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS 256 bits. ID-HELP ne stocke aucune donnée bancaire.

🚚 Livraison

Zone de livraison

ID-HELP livre dans toute la France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM-TOM ou l'international, contactez-nous avant commande à contact@id-help.fr pour un devis de transport.

Délais

• Île-de-France : livraison sous 24-48h ouvrées après confirmation du paiement
• France métropolitaine : livraison sous 2 à 5 jours ouvrés selon transporteur

Frais de livraison

La livraison est offerte (frais de port gratuits) pour toute commande livrée en France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM-TOM ou l'international, un devis de transport peut être établi sur demande.

Réception

À la réception, le client doit vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie doit être signalée par écrit au transporteur et à ID-HELP dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

↩️ Droit de rétractation

Modalités

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@id-help.fr indiquant votre numéro de commande et votre souhait de vous rétracter. Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification.

Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont à la charge du client.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, ni aux ventes entre professionnels (B2B) conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

🛡️ Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale

Tous les produits bénéficient d'une garantie commerciale ID-HELP de 12 mois (1 an) couvrant les pannes matérielles, extensible à 24 mois en option. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident ou une usure normale.

Service après-vente

Pour toute demande SAV, contactez-nous à contact@id-help.fr ou au 01 84 16 06 82. Nous nous engageons à répondre sous 24h ouvrées.

⚖️ Litiges et droit applicable

Médiation

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité : écrivez-nous à contact@id-help.fr, nous répondons sous 24h ouvrées.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation). Écrivez-nous à contact@id-help.fr pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et n'est plus accessible.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales et CGV :
📧 contact@id-help.fr
📞 01 84 16 06 82
📍 26 rue Bosquet, 75007 Paris