Conditions générales de vente

Art. IObjet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de biens et prestations de services proposés par le Prestataire. Toute commande validée par un devis signé implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit.

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients professionnels. Les ventes de matériel reconditionné conclues en ligne sur la boutique du site relèvent des CGV boutique, seules applicables aux consommateurs.

Art. IIDevis et commandes

Le devis ou bon de commande détaille les conditions particulières (nature des prestations, produits, prix, délais). Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis ou bon de commande par le Client. Toute modification substantielle des prestations prévues au contrat devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, y compris par échange de courriels.

Art. IIIExécution des prestations et livraison des produits

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations et livrer ses produits conformément aux règles de l'art et dans les délais convenus, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès et écrit. Un retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf stipulation contraire.

Pour les prestations de maintenance, d'assistance ou d'infogérance, les niveaux de services (SLA) et délais de prise en compte peuvent être précisés dans des conditions particulières ou contrats spécifiques.

Art. IVObligations des parties

Obligations du Prestataire

Exécuter ses prestations avec diligence, fournir information et conseil, respecter la confidentialité et mettre en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires pour la bonne exécution des services.

Obligations du Client

Collaborer activement, fournir les informations et accès nécessaires, respecter les conditions d'utilisation des produits et services, maintien des locaux, information immédiate des changements, responsabilité des données, prise en charge des frais annexes. Le Client s'engage également à respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique, notamment la mise en place de solutions antivirus à jour, de sauvegardes régulières, de mots de passe sécurisés et de mise à jour des systèmes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un manquement du Client à ses obligations.

Art. VPrix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable. Les modalités de facturation sont précisées au devis ou au bon de commande. Le Prestataire peut subordonner l'exécution d'un projet ou la commande de matériel au versement d'un acompte, dont le montant est alors indiqué au devis.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement convenu entre les parties ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ; par dérogation expresse stipulée au devis ou au contrat, un délai maximal de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de cette même date peut être convenu, sous réserve qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du Prestataire. À défaut de délai convenu, le paiement intervient au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Les prestations récurrentes — infogérance, maintenance, supervision, abonnements — sont facturées mensuellement à terme à échoir et réglées par prélèvement SEPA, sauf stipulation contraire au devis. Les prix des contrats récurrents peuvent être révisés à chaque date anniversaire, la révision étant notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier le contrat à la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le mois suivant la notification.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant toutes taxes comprises de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement qui y figure et jusqu'à complet paiement. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut opérer de compensation unilatérale entre les sommes dues au Prestataire et une créance qu'il prétendrait détenir sur lui, sauf accord écrit ou décision de justice devenue définitive.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des services après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. La suspension sera levée dès régularisation complète du paiement.

Art. VIRéserve de propriété, transfert des risques et matériel loué

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal comme en accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. La remise d'un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens du présent article : la créance originaire du Prestataire subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, jusqu'à encaissement effectif.

Par dérogation expresse à l'article 1196 alinéa 3 du Code civil, le transfert des risques s'opère dès la livraison. À compter de la remise matérielle des biens, le Client en assume la garde et supporte les risques de perte, de vol et de détérioration, ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient causer.

Jusqu'au complet paiement, le Client s'oblige à :

• conserver les biens en bon état, individualisés et identifiables comme appartenant au Prestataire ;
• s'abstenir de les revendre, de les transformer, de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie ;
• les assurer contre tous risques auprès d'une compagnie notoirement solvable et en justifier à première demande ;
• informer sans délai le Prestataire de toute saisie, réquisition ou confiscation opérée par un tiers, et s'opposer à toute mesure portant atteinte à son droit de propriété.

En cas de revente en violation de l'interdiction qui précède, le droit de propriété du Prestataire se reporte de plein droit sur la créance du prix de revente, conformément à l'article 2372 du Code civil.

En cas de non-paiement à l'échéance, et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra exiger la restitution des biens, aux frais et risques du Client. Les sommes déjà versées lui resteront acquises à titre d'indemnité d'utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Prestataire pourra revendiquer les biens dans les conditions et délais prévus aux articles L624-9 et L624-16 du Code de commerce.

Le Client reconnaît que le présent article lui a été communiqué et qu'il l'a accepté par écrit au plus tard au moment de la livraison des biens.

Matériel loué. Le matériel mis à disposition dans le cadre d'un contrat de location demeure en toute hypothèse la propriété du Prestataire. Le Client en est le gardien au sens de l'article 1242 du Code civil : il l'assure contre tous risques, l'utilise conformément à sa destination, ne peut ni le sous-louer, ni le céder, ni le déplacer durablement hors des sites déclarés, et le restitue en fin de contrat en bon état, l'usure normale exceptée. Le matériel non restitué ou détérioré est facturé à sa valeur de remplacement.

Art. VIIResponsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, sauf faute prouvée de sa part, des pertes de données, des cyberattaques, ransomwares, intrusions frauduleuses, défaillances des réseaux de télécommunications, pannes d'opérateurs ou défaillances des éditeurs de logiciels.

Art. VIIIDurée et résiliation

Les prestations sont fournies dans le cadre d'un contrat récurrent ; celui-ci est conclu pour une durée initiale de douze mois renouvelables tacitement par des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance.

Art. IXForce majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l'événement considéré et sans indemnité de part et d'autre. Lorsqu'un cas de force majeure suspend pendant plus de 5 mois sans interruption l'exécution de tout ou partie des prestations, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat pour la partie de la prestation suspendue sans indemnité.

Art. XConfidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et survivra à sa résiliation pour une durée de deux ans.

Art. XIAssurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Art. XIIPropriété intellectuelle

Les livrables, logiciels ou documentations fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif.

Art. XIIINon-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit de solliciter ou recruter un salarié du Prestataire pendant la durée du contrat et deux ans après la fin du contrat. En cas de manquement, il devra verser au Prestataire une indemnité équivalente à un an de rémunération brute de la personne concernée.

Art. XIVRéversibilité

En cas de fin de contrat, le Prestataire accompagnera le Client dans le transfert des données et compétences selon les modalités définies dans un devis spécifique. Toute prestation de transfert de compétences sera facturée selon devis accepté par le Client.

Art. XVRGPD et conformité

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, et en particulier les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

Le Prestataire s'engage à assister le Client en cas de contrôle par la CNIL ou toute autorité compétente, et à fournir toute information utile relative aux traitements de données personnelles. À l'expiration du contrat, le Prestataire s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf exceptions prévues par la loi.

Art. XVIDroit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale contraire applicable au Client.