Conditions générales de vente

Art. IObjet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de biens et prestations de services proposés par le Prestataire. Toute commande validée par un devis signé implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit.

Art. IIDevis et commandes

Le devis ou bon de commande détaille les conditions particulières (nature des prestations, produits, prix, délais). Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis ou bon de commande par le Client. Toute modification substantielle des prestations prévues au contrat devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, y compris par échange de courriels.

Art. IIIExécution des prestations et livraison des produits

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations et livrer ses produits conformément aux règles de l'art et dans les délais convenus, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs, sauf engagement exprès et écrit. Un retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf stipulation contraire.

Pour les prestations de maintenance, d'assistance ou d'infogérance, les niveaux de services (SLA) et délais de prise en compte peuvent être précisés dans des conditions particulières ou contrats spécifiques.

Art. IVObligations des parties

Obligations du Prestataire

Exécuter ses prestations avec diligence, fournir information et conseil, respecter la confidentialité et mettre en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires pour la bonne exécution des services.

Obligations du Client

Collaborer activement, fournir les informations et accès nécessaires, respecter les conditions d'utilisation des produits et services, maintien des locaux, information immédiate des changements, responsabilité des données, prise en charge des frais annexes. Le Client s'engage également à respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique, notamment la mise en place de solutions antivirus à jour, de sauvegardes régulières, de mots de passe sécurisés et de mise à jour des systèmes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un manquement du Client à ses obligations.

Art. VPrix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable. Les modalités de facturation sont précisées au devis ou bon de commande. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des services après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours. La suspension sera levée dès régularisation complète du paiement.

Art. VIResponsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, toutes causes confondues, au montant total hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, sauf faute prouvée de sa part, des pertes de données, des cyberattaques, ransomwares, intrusions frauduleuses, défaillances des réseaux de télécommunications, pannes d'opérateurs ou défaillances des éditeurs de logiciels.

Art. VIIDurée et résiliation

Les prestations sont fournies dans le cadre d'un contrat récurrent ; celui-ci est conclu pour une durée initiale de douze mois renouvelables tacitement par des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l'échéance.

Art. VIIIForce majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un cas de force majeure pourra suspendre les obligations contractuelles pour une durée équivalente à celle de l'événement considéré et sans indemnité de part et d'autre. Lorsqu'un cas de force majeure suspend pendant plus de 5 mois sans interruption l'exécution de tout ou partie des prestations, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat pour la partie de la prestation suspendue sans indemnité.

Art. IXConfidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et survivra à sa résiliation pour une durée de deux ans.

Art. XAssurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Art. XIPropriété intellectuelle

Les livrables, logiciels ou documentations fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf mention contraire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif.

Art. XIINon-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit de solliciter ou recruter un salarié du Prestataire pendant la durée du contrat et deux ans après la fin du contrat. En cas de manquement, il devra verser au Prestataire une indemnité équivalente à un an de rémunération brute de la personne concernée.

Art. XIIIRéversibilité

En cas de fin de contrat, le Prestataire accompagnera le Client dans le transfert des données et compétences selon les modalités définies dans un devis spécifique. Toute prestation de transfert de compétences sera facturée selon devis accepté par le Client.

Art. XIVRGPD et conformité

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, et en particulier les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679.

Le Prestataire s'engage à assister le Client en cas de contrôle par la CNIL ou toute autorité compétente, et à fournir toute information utile relative aux traitements de données personnelles. À l'expiration du contrat, le Prestataire s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf exceptions prévues par la loi.

Art. XVDroit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, sauf disposition légale contraire applicable au Client.