ID-Help
Document contractuel · Version 1.0

Conditions générales
de vente

Prestations d'infogérance, de support, de cybersécurité et de cloud — applicables dès signature du devis.

PrestataireID-HELP SAS
En vigueur depuis17/08/2026
ArticlesI à XV
id-help.fr/cgv1
Champ d'application

Ce que ces conditions encadrent

Couvert par ces CGV

  • Contrats de maintenance et d'infogérance
  • Support helpdesk et interventions
  • Cybersécurité, audits, conformité RGPD
  • Cloud Microsoft 365 et hébergement
  • Fourniture et location de matériel sur devis

Régi par un autre document

  • Achats en ligne sur la boutique : les CGV boutique s'appliquent (livraison, rétractation, garanties)
  • Niveaux de service détaillés : précisés dans les conditions particulières du contrat

→ id-help.fr/mentions-legales

Cette présentation résume les CGV pour en faciliter la lecture. Seul le texte intégral publié sur id-help.fr/cgv fait foi et engage les parties.
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Structure du contrat

Seize articles

IObjet
IIDevis et commandes
IIIExécution et livraison
IVObligations des parties
VPrix et paiement
VIRéserve de propriété
VIIResponsabilité
VIIIDurée et résiliation
IXForce majeure
XConfidentialité
XIAssurance
XIIPropriété intellectuelle
XIIINon-sollicitation
XIVRéversibilité
XVRGPD et conformité
XVIDroit applicable
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Art. I & II

Objet, devis et commandes

La signature vaut acceptation

Toute commande validée par un devis signé emporte l'adhésion sans réserve aux CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit.

Le devis porte le détail

Nature des prestations, produits, prix et délais figurent au devis ou bon de commande. La commande est ferme et définitive dès sa signature.

Toute modification substantielle du périmètre doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties — un simple échange de courriels suffit.
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Art. III

Exécution des prestations et livraison

  • Les prestations sont exécutées conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
  • Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement exprès et écrit ; un retard n'ouvre pas droit à dommages-intérêts, sauf stipulation contraire.
  • Pour la maintenance, l'assistance et l'infogérance, les niveaux de service (SLA) et délais de prise en compte sont fixés dans les conditions particulières ou un contrat spécifique.
Obligation
de moyensCadre d'exécution
Délais
indicatifsSauf engagement écrit
SLA
contractuelsDéfinis au contrat
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Art. IV

Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à

  • Exécuter ses prestations avec diligence
  • Fournir information et conseil
  • Respecter la confidentialité
  • Mettre en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires à la bonne exécution des services

Le Client s'engage à

  • Collaborer activement et donner les accès nécessaires
  • Signaler sans délai tout changement
  • Assumer la responsabilité de ses données
  • Respecter les bonnes pratiques de sécurité : antivirus à jour, sauvegardes régulières, mots de passe sécurisés, systèmes à jour

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations.

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Art. V

Prix et modalités de paiement

30 jPaiement à compter de la date d'émission de la facture
× 3Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal
40 €Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Plafond légal : 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois sur stipulation expresse (art. L441-10 du Code de commerce).
  • Prestations récurrentes facturées mensuellement à terme à échoir, par prélèvement SEPA. Révision annuelle notifiée deux mois avant sa prise d'effet.
  • Aucun escompte pour paiement anticipé ; aucune compensation unilatérale.
En cas de défaut de paiement, les services peuvent être suspendus après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La suspension est levée dès régularisation complète.
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Art. VI

Réserve de propriété et transfert des risques

  • Le matériel vendu reste la propriété d'ID-Help jusqu'au paiement intégral du prix (art. 2367 et s. du Code civil), et peut être revendiqué à défaut de paiement.
  • Les risques, eux, sont transférés dès la livraison : le Client en assume la garde, l'assurance et la responsabilité.
  • Jusqu'au paiement, le matériel ne peut être ni revendu, ni transformé, ni donné en gage. En cas de revente, le droit du Prestataire se reporte sur le prix de revente.
  • Matériel loué : il demeure en toute hypothèse la propriété d'ID-Help ; le Client l'assure et le restitue en bon état, usure normale exceptée.
En procédure collective, ID-Help peut revendiquer les biens dans les conditions des articles L624-9 et L624-16 du Code de commerce — à condition que la clause ait été acceptée par écrit au plus tard à la livraison.
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Art. VII

Responsabilité

Plafond de responsabilité

Engagée en cas de faute prouvée uniquement, et limitée — toutes causes confondues — au montant HT payé par le Client sur les douze mois précédant le fait générateur.

Dommages exclus

  • Pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle
  • Perte d'exploitation, atteinte à l'image
  • Cyberattaques, ransomwares, intrusions frauduleuses
  • Pannes d'opérateurs, défaillances des éditeurs de logiciels

Ces exclusions ne jouent pas en cas de faute prouvée du Prestataire.

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Art. VIII & IX

Durée, résiliation et force majeure

12 moisDurée initiale d'un contrat récurrent
TaciteReconduction par périodes d'un an
3 moisPréavis de dénonciation, par LRAR, avant l'échéance
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement, sans indemnité. Au-delà de 5 mois d'interruption continue, chaque partie peut résilier la part suspendue de la prestation.
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Art. X · XI · XII

Confidentialité, assurance, propriété intellectuelle

Confidentialité

Réciproque, pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa résiliation.

Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Propriété intellectuelle

Livrables, logiciels et documentations restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif.

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Art. XIII & XIV

Non-sollicitation et réversibilité

Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit de solliciter ou recruter un salarié du Prestataire pendant le contrat et deux ans après sa fin. À défaut, il verse une indemnité égale à un an de rémunération brute de la personne concernée.

Réversibilité en fin de contrat

Le Prestataire accompagne le Client dans le transfert des données et des compétences, selon des modalités définies dans un devis spécifique. La prestation de transfert est facturée sur devis accepté.

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Art. XV & XVI

RGPD, conformité et droit applicable

  • Les deux parties respectent le RGPD (UE) 2016/679 et la réglementation sur les données personnelles.
  • Le Prestataire assiste le Client en cas de contrôle de la CNIL ou de toute autorité compétente, et fournit toute information utile sur les traitements.
  • À l'expiration du contrat, il restitue ou détruit l'ensemble des données personnelles traitées pour le compte du Client, sauf exceptions légales.
  • Les CGV sont régies par le droit français ; tout litige relève du Tribunal de Commerce du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs.
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Mémo

Les repères à retenir

12 moisDurée initiale du contrat
3 moisPréavis avant échéance
15 joursMise en demeure avant suspension
40 €Indemnité de recouvrement
2 ansConfidentialité et non-sollicitation après contrat
Responsabilité plafonnée au montant HT payé sur les 12 mois précédents · Force majeure : résiliation possible après 5 mois de suspension continue.
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Avant de signer

Une question sur
ces conditions ?

Les conditions particulières de votre contrat de maintenance ou d'infogérance s'adaptent à votre organisation. Parlons-en avant signature.

Téléphone01 84 16 06 82
Emailcontact@id-help.fr
Texte intégral des CGVid-help.fr/cgv

ID-HELP SAS · 26 rue Bosquet, 75007 Paris · SIRET 940 845 506 00010 · RCS Paris · TVA FR72940845506

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